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Nos conditions générale de vente

Ardeco, société à responsabilité limitée au capital de 25.000 euros dont le siège social est sis 15 rue de Rupéreux - 77560 Villiers-Saint-Georges (ci-après « Ardeco ») propose des biens d’agencement intérieur sur-mesure, ainsi que d’aménagement de cuisine et de salle de bain à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet https://www.coin-cuisines-bains.com  (ci-après le « Site »).
La liste et le descriptif des biens et services peuvent être consultés sur le Site. 
 
1. objet 
 
Les Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits ou de services proposés par Ardeco.
 
2. Dispositions générales 
 
Les présentes CGV régissent les ventes de produits ou de services effectués au travers du Site et sont partie intégrante du contrat entre le client et Ardeco. Elles sont pleinement opposables au client, qui les a acceptées avant de passer commande.  
 
Les CGV peuvent être modifiées ou adaptées à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le client.
 
Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et les accepter dans restriction ni réserve. 
Il déclare en outre être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. 
 
3. Commande 
 
3.1. Généralités 
 
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique afin de réaliser sa commande. 
 
Toute saisie de commande fait simultanément l’objet d’un récapitulatif avant que le client soit invité à confirmer sa commande en indiquant ses choix quant à l’adresse de livraison et au moyen de paiement. Le client est ensuite invité à valider sa commande. 
Toute commande validée par le client sera considérée effective dès l’acceptation du paiement. 
Durant le processus de commande, le client sera en mesure d’identifier et de corriger d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données. 
 
Le client est tenu de fournir toutes les informations fiables et exactes, nécessaires pour son identification, et notamment : 
- Nom, prénom et adresse 
- Adresse mail et numéro de téléphone 
 
Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. 
 
Ardeco ne saurait être tenu responsable des conséquences de tous évènements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure qui tendraient à retarder ou à empêcher la passation de la commande en ligne. 
 
3.2. Prix 
 
Les prix affichés s’entendent nets, toutes taxes comprises.
 
Les prix affichés ne comportent pas les frais de livraison, qui sont à la charge du client choisissant la livraison des produits. 
 
Ils sont applicables dans le cadre de la vente à distance.
Une facture, permettant la mise en œuvre de la garantie est créée pour chaque expédition et imprimable dans Espace client.
 
4. Paiement 
 
4.1. Modalités de paiement 
 
Les produits et services présentés sur le Site sont payables dès la commande. 
 
Pour toutes les commandes livrées, le client peut effectuer son paiement : 
- Par carte bancaire (carte bleue / visa ou Eurocard/Mastercard) 
- Paypal 
Ardeco utilise des systèmes de paiement sécurisé fiables via Monetico paiement :  
- Liaison cryptée SSL, respect de la norme PCI-DSS ;
- Contrôle 3D Secure pour authentifier l'acheteur lors d'un paiement par carte ;
- Édition d'un ticket de paiement ;
- Contrôle de la carte et vérification de l'encours.
 Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes d’Ardeco et ne sont donc pas conservés par Ardeco. 
 
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise Ardeco à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. 
 
4.2. Défaut de paiement 
 
Ardeco se réserve le droit de ne pas honorer une commande ou de ne pas effectuer une livraison émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. 
 
4.3. Réserve de propriété 
 
Les produits livrés demeurent la propriété de Ardeco jusqu’à complet paiement de leur prix. Tout défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises. 
 
Le client supportera tout risque de perte ou d’endommagement des produits : soit à compter du moment où le client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des biens. 
 
5. Mise à disposition - livraison – retrait en magasin  
 
5.1. Conditions 
 
Les livraisons s’effectuent exclusivement en France Métropolitaine, Corse, Belgique, Luxembourg, Monaco et Suisse.  
Les conditions particulières s’appliquant aux livraisons en dehors de la France Métropolitaine seront indiquées lors de la prise de commande. 
 
Les livraisons s’effectuent à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande et dans les délais indiqués. 
 
La participation aux frais d’envoi est à la charge du client : toute commande à livrer donne lieu à la facturation de frais de livraison. 
 
Le montant des frais d’envoi est indiqué dans le panier de commande. 
 
Le client reconnaît être pleinement informé des participations aux frais qui viennent s’ajouter au prix des marchandises. 
 
5.2. Disponibilité 
 
La date de livraison et / ou le délai de retrait des produits figure explicitement dans la fiche descriptive de chaque produit et s’entendent à compter de la date de validation de la commande. Certains produits spécifiques peuvent amener la date de livraison à être modifiée en fonction du transporteur. En fonction de la disponibilité des produits et des transporteurs, la commande peut être livrée en une ou plusieurs livraisons. 
 
En cas d’allongement prévisible du délai de livraison figurant dans la fiche descriptive, Ardeco s’engage à en informer le client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l’annulation totale ou partielle de sa commande. 
 
Ardeco ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tout évènement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés. 
 
Lors de la réception, le client doit prendre le temps de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. En cas de problème (colis endommagé, produits manquants ou détériorés) le client portera toutes les réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d’émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document. Il disposera d’un délai de 48 heures pour adresser un mail à Ardeco aux fins de l’informer de son refus de prendre réception de la commande, en précisant son nom, numéro de la commande ainsi que l’objet du retour. 
 
Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l’acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. 
Dès lors, toute réclamation liée à l’état des produits livrés ne pourra être reçue.
 
 
5.3. Transfert des risques 
 
Les produits livrés demeurent la propriété d’Ardeco jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le client. 
 
Le client supportera tout risque de perte ou d’endommagement des produits : soit à compter du moment où le client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des biens, soit à compter de la remise du bien au transporteur lorsque le client a confié la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par Ardeco. 
 
La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition par le transporteur de la marchandise commandée au client, se matérialisant par la signature du bon de livraison par le client. 
 
6. Droit de rétractation - retour 
 
6.1. Droit de rétractation 
 
Délais 
 
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception de la marchandise, et pour retourner tout produit à Ardeco pour remboursement. 
 
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la réception du bien par le client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le client peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. 
 
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
 
Modalités du droit de rétractation 
 
Le client doit notifier à Ardeco sa décision de rétractation via le formulaire de rétractation, ou par l’envoi d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter et indiquant son nom, prénom, adresse, la référence du/des produit(s) concerné(s), ainsi que le numéro de commande. 
Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, ne pas avoir été utilisé, être en parfait état et accompagné de tous ses accessoires et notices d’utilisation ou de montage. 
 
Remboursement 
 
En cas d’annulation de la commande, quelle qu’en soit la raison, ladite commande fera l’objet d’un remboursement. 
 
7. Garanties - service après-vente 
 
7.1. Garantie légale (vice caché + défaut de conformité)
 
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles 217-4 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. 
 
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil. 
 
Lors d’une action en matière de garantie légale de conformité, le client : 
 
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur 
- Peut choisir entre la réparation ou le remboursement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévus par l’article L217-9 du Code de la consommation 
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à partir du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. 
 
8. Résolution du contrat 
 
La commande peut être résolue par le client par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cas suivants : 
- Livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
- Livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les 30 jours suivant le paiement ;
- Hausse du prix injustifiée ou modification du produit 
 
Dans ces hypothèses, le client pourra exiger le remboursement du paiement versé.  
 
9. Nullité et modification du contrat
 
La nullité, l’inopposabilité, ou, plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV n’affectera pas le reste des CGV et elles seront exécutées comme si cette stipulation n’avait jamais existé à condition, toutefois, que cette nullité, inopposabilité ou absence d’effet ne compromette pas l’équilibre du contrat et que la stipulation en cause n’ait pas été une condition déterminante du consentement d’une Partie.
 
Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des deux parties. 
 
10. Données personnelles 
 
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des donnés à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Ardeco met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. 
Indiquer : 
- Responsable du traitement des données : Dominique Roussel – Société Coming Web - 180 rue James Watt 66000 Perpignan
- Services en charge de la sécurité informatique : Dominique Roussel – Société Coming Web - 180 rue James Watt 66000 Perpignan
- Service en charge de la vente – livraison – commande : la société Ardeco 
- Sous-traitants intervenant dans les opérations de livraison – vente – : SUPPLYWEB 4, rue Newton 14120 Mondeville
- Toute autorité autorisée à accéder aux données en question : la société Ardeco, la société Coming Web, la société Bizouard&associé, la société Supplyweb
- Ces données ne sont pas transférées en dehors de l’UE. 
- Destinataires des données à caractère personnel : Ardeco, et Supplyweb
- Durée de conservation des données ; 3 ans, sauf demande d’effacement des données 
Le client dispose du droit de demander au responsable de traitement l’accès à ses données à caractère personnel, leur rectification ou l’effacement de celles-ci. Il dispose également du droit de s’opposer au traitement de ses données et peut introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle. 
 
Les informations collectées par Ardeco sont nécessaires à l’établissement de la facture et à la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourrait être passée. 
Aucune décision automatisée ou de profilage n’est mise en œuvre au travers du processus de commande. 
 
11. Force majeure 
 
L’exécution des obligations d’Ardeco au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Ardeco avisera le client de la survenance d’un tel évènement dans les meilleurs délais. 
 
12. Droit de propriété intellectuelle
 
Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive d’Ardeco ou de ses fournisseurs. 
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée par les présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle ; modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.  
 
13. Droit applicable – Litiges – Médiation 
 
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées seront soumises au droit français.  
 
Le client peut présenter toute réclamation en contactant Ardeco au moyen des coordonnées suivantes : 
15, rue de Rupèreux 77560 Villiers st Georges, contact@coin-cuisines-bains.com, tel: 02.61.45.32.91
Conformément aux articles L611-1 à L611-3 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à Ardeco. Ardeco garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L611-1 du même Code à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement. Vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont les coordonnées vous seront communiquées à première demande, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur. Vous pouvez vous faire assister, à vos frais, par un conseil.  
 
En cas d’échec de la demande de réclamation du service client d’Ardeco ou en l’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le client pourra soumettre le différend à un médiateur. 
 
14. Information des consommateurs 
 
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du Code de la consommation et du Code civil sont reproduites ci-après : 
 
Article L217-4 du Code de la consommation
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
 
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
 
Article L217-5 du Code de la consommation
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
 
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
 
Article L217-12 du Code de la consommation 
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
 
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
 
Article L217-16 du Code de la consommation
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
 
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
 
Article 1641 du Code civil 
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
 
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
 
Article 1648 du Code civil
Modifié par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 3 JORF 18 février 2005
 
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
 
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.
 
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